Art. 33. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « vérifie », sont insérés les mots : « dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal ».
Art. 33. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « vérifie », sont insérés les mots : « dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal ».