Art. 23. - L’article 340 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 340. - La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
« La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX9100195L
Art. 23. - L’article 340 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 340. - La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
« La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves. »
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