Art. 27. - Après l’article 341 du code civil, est inséré un article 341-1 ainsi rédigé :
« Art. 341-1. - Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX9100195L
Art. 27. - Après l’article 341 du code civil, est inséré un article 341-1 ainsi rédigé :
« Art. 341-1. - Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. »
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