Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon

Version INITIALE

NOR : INDI0505641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/17/INDI0505641A/jo/article_41

Texte n°6

Article 41


Le registre mentionnant les incertitudes de mesures prévu à l'article 11 ainsi que les incertitudes associées aux méthodes de calcul prévues à l'article 26 du présent arrêté est établi au plus tard dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.