LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

NOR : INTX0300211L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_29
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 3
Version initiale
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Article 29


Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente loi et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne bénéficie des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.

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