LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0300211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_37

Texte n°3

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Article 37


Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 35 de la présente loi et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.