LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0300211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_36

Texte n°3

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Article 36


Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.