LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0300211L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_69

Texte n°3

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Article 69


L'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette priorité s'applique également, s'ils réunissent les conditions d'aptitude physique exigées des autres candidats, aux orphelins des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation. » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « orphelins de guerre », sont insérés les mots : « ou orphelins de sapeurs-pompiers ».