Article 14
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 36 du même décret, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale, », sont ajoutés les mots : « pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600058D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-593/jo/article_14
Texte n°22
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 36 du même décret, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale, », sont ajoutés les mots : « pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, ».
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