Article 6
A l'article 21 du même décret, les mots : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600058D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-593/jo/article_6
Texte n°22
A l'article 21 du même décret, les mots : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».
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