Décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : MENX0600058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600058D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-593/jo/article_38

Texte n°22

Décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Article 38


La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.