Article 37
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 35 et 36 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600058D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-593/jo/article_37
Texte n°22
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 35 et 36 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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