Article 12
A l'article 26-11 du même décret, après les mots : « médecin inspecteur de la santé publique du département », sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600058D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-593/jo/article_12
Texte n°22
A l'article 26-11 du même décret, après les mots : « médecin inspecteur de la santé publique du département », sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région. ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.