Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/INTC0600544A/jo/article_141-1

Texte n°3

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Article 141-1


Les réservistes civils de la police nationale sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale. Subordonnés aux personnels de la police nationale (du grade, au minimum, de brigadier de police, s'agissant des personnels actifs) ou, le cas échéant, en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés, ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction du dernier grade ou emploi dont ils étaient titulaires lors de leur admission à la retraite.