Décret du 26 juillet 2006 approuvant la dévolution des biens et la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0600156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/INTA0600156D/jo/texte

Texte n°2


  • Par décret en date du 26 juillet 2006 :
    Sont approuvées les délibérations du 21 septembre 2005, par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne) et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 27 avril 1921, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public « Carrefour d'accompagnement public et social » et la dissolution de l'association.
    Est abrogé le décret du 27 avril 1921 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Maison maternelle de la Marne ».