Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/INTC0600544A/jo/article_2123-2

Texte n°3

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Article 2123-2


Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services et, dès lors, placés sous leur autorité, y compris les agents de la préfecture de police n'appartenant pas à l'un des corps de la police nationale.
Sous la direction du directeur de la police urbaine de proximité, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de service, ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.