Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/INTC0600544A/jo/article_133-22

Texte n°3

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Article 133-22


Les adjoints de sécurité ne peuvent bénéficier d'une mutation d'un département à un autre, leur recrutement comme le déroulement de leur contrat ne pouvant intervenir que dans le seul cadre départemental.
Les adjoints de sécurité peuvent occuper successivement plusieurs postes au sein d'une structure de la police nationale, voire faire l'objet d'une mutation d'un service à un autre au sein d'un même département. Dans ce dernier cas, un avenant est apporté à leur contrat.