Article 10
La sous-direction de la recherche est chargée d'organiser, de diriger et de coordonner la recherche du renseignement par les moyens relevant de la direction ou par ceux mis à sa disposition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/DEFD0201880A/jo/article_10
Texte n°17
La sous-direction de la recherche est chargée d'organiser, de diriger et de coordonner la recherche du renseignement par les moyens relevant de la direction ou par ceux mis à sa disposition.
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