Article 16
L'organisation des sous-directions de la direction du renseignement militaire fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense qui ne sera pas publié. Leurs attributions et leur fonctionnement interne sont fixés par instruction.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/DEFD0201880A/jo/article_16
Texte n°17
L'organisation des sous-directions de la direction du renseignement militaire fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense qui ne sera pas publié. Leurs attributions et leur fonctionnement interne sont fixés par instruction.
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