Article 7
Le bureau de coordination des actions de renseignement, auquel sont rattachés les officiers de liaison, est chargé de préparer, conduire et contrôler les actions de renseignement de la direction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/DEFD0201880A/jo/article_7
Texte n°17
Le bureau de coordination des actions de renseignement, auquel sont rattachés les officiers de liaison, est chargé de préparer, conduire et contrôler les actions de renseignement de la direction.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.