Arrêté du 8 juillet 2003 portant formation des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUH0301075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/EQUH0301075A/jo/article_11

Texte n°28

Arrêté du 8 juillet 2003 portant formation des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Article 11


Pour raisons de santé, ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 200 points prévu à l'article 9 ci-dessus, les élèves officiers recrutés au titre de l'article 7-II du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent, sur proposition du directeur de l'EOCTAAM et après avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, être admis à redoubler l'année de formation de base.