Article 22
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0300175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300175D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-735/jo/article_22
Texte n°6
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.
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