Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD0300175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300175D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-735/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.
Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins.
Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité d'agent de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicable aux agents publics.