Article 14
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0300175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300175D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-735/jo/article_14
Texte n°6
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
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