Article 12
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0300175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300175D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-735/jo/article_12
Texte n°6
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
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