Article 16
Le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0300175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300175D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-735/jo/article_16
Texte n°6
Le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
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