Article 3
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0300175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300175D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-735/jo/article_3
Texte n°6
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
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