Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD0300175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTD0300175D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-735/jo/article_18

Texte n°6

Article 18


Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent.
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire, ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement, de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.