Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou 3 » sont remplacés par les mots : « , 3 ou 5 » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions visées au 5 de l'article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. »