LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300134L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_36

Texte n°1

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Article 36


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2004.