LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300134L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_90

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_90

Texte n°1

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Article 90


Les terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.