LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300134L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_7

Texte n°1

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Article 7


La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. »