LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300134L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_114

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_114

Texte n°1

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Article 114


Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans la notification prévue à l'article L. 57 » sont remplacés par les mots : « dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76 ».