LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300134L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_110

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_110

Texte n°1

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Article 110


L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un x ainsi rédigé :
« x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »