LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300134L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_64

Texte n°1

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Article 64


Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
9 285 467 179Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »


4 082 700 000 EUR


Titre II : « Pouvoirs publics »


20 267 957 EUR


Titre III : « Moyens des services »


1 360 339 542 EUR


Titre IV : « Interventions publiques »


3 822 159 680 EUR


Total


9 285 467 179 EUR


Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.