I. - Sous réserve qu'aux termes « expropriant », « exproprié » et « ordonnance d'expropriation » soient substitués, selon les cas, les termes « établissement chargé du parc », « demandeur » et « décret de classement », sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme :
1° Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L. 15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du même code.
II. - Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme.