Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles R. 121-1 à R. 123-24)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R. 121-1 à R. 123-24)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE II : INFORMATION ET PARTICIPATION DES CITOYENS (Articles R. 121-1 à R. 123-24)
Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement (Articles R. 121-1 à R. 121-16)
Chapitre II : Evaluation environnementale (Articles R. 122-1 à R. 122-24)
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement (Articles R. 123-1 à R. 123-24)
Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique (Articles R. 123-1 à R. 123-5)
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique (Articles R. 123-6 à R. 123-23)
Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête (Article R. 123-6)
Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête (Article R. 123-7)
Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (Article R. 123-8)
Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur (Article R. 123-9)
Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur (Articles R. 123-10 à R. 123-12)
Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête (Article R. 123-13)
Sous-section 7 : Publicité de l'enquête (Article R. 123-14)
Sous-section 8 : Information des maires (Article R. 123-15)
Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête (Article R. 123-16)
Sous-section 10 : Observations du public (Article R. 123-17)
Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur (Article R. 123-18)
Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur (Article R. 123-19)
Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique (Article R. 123-20)
Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête (Article R. 123-21)
Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête (Article R. 123-22)
Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions (Article R. 123-23)
Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement (Article R. 123-24)
Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (Articles D. 123-34 à D. 123-37)
Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (Articles D. 123-38 à R. 123-43)
Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets (Articles R. 125-1 à R. 125-8)
Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs (Articles R. 125-9 à R. 125-22)
Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (Articles R. 125-23 à R. 125-27)
Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores (Article R. 125-28)
Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation (Articles D. 125-29 à D. 125-34)
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement (Articles R. 131-1 à R. 131-53)
Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Articles R. 131-1 à R. 131-26)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 131-1 à R. 131-3)
Sous-section 2 : Administration de l'agence (Articles R. 131-4 à R. 131-15)
Sous-section 3 : Action régionale de l'agence (Articles R. 131-16 à R. 131-20)
Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables (Articles R. 131-21 à R. 131-26)
Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement (Articles D. 131-27 à D. 131-34)
Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques (Articles R. 131-35 à R. 131-48)
Section 4 : Autres institutions (Articles R. 131-49 à R. 131-53)
Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle (Article R. 131-49)
Sous-section 2 : Office national des forêts (Article R. 131-50)
Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Article R. 131-51)
Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale (Article R. 131-52)
Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire (Article R. 131-53)
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
Chapitre III : Organes consultatifs (Article R. 133-1)
Section 1 : Conseil national du développement durable (Articles D. 134-1 à D. 134-7)
Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable (Articles D. 134-8 à D. 134-11)
Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement (Article R. 141-1)
Sous-section 1 : Demande (Articles R. 141-4 à R. 141-8)
Sous-section 2 : Instruction de la demande (Articles R. 141-9 à R. 141-11)
Sous-section 3 : Décision (Articles R. 141-12 à R. 141-17)
Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes (Articles R. 151-1 à D. 151-3)
Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral (Articles R. 321-1 à D. 321-15)
Section 1 : Dispositions générales (Article R. 321-1)
Section 2 : Aménagement et urbanisme (Articles R. 321-2 à R. 321-3)
Section 3 : Extraction de matériaux
Section 4 : Accès au rivage (Article R. 321-4)
Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent (Articles R. 321-5 à R. 321-10)
Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés (Articles R. 321-11 à D. 321-15)
Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Articles R. 322-1 à R. 322-42)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 322-1 à R. 322-3)
Section 2 : Patrimoine du conservatoire (Articles R. 322-4 à R. 322-16)
Section 3 : Administration (Articles R. 322-17 à R. 322-37)
Section 4 : Dispositions financières (Articles R. 322-38 à R. 322-41)
Section 5 : Dispositions pénales (Article R. 322-42)
Chapitre Ier : Parcs nationaux (Articles R.* 331-1 à R. 331-74)
Section 1 : Création et dispositions générales (Articles R.* 331-1 à R. 331-12)
Section 2 : Aménagement et gestion (Articles R.* 331-13 à R. 331-48)
Sous-section 1 : Administration générale (Articles R.* 331-13 à R.* 331-28)
Sous-section 2 : Ressources de l'établissement (Article R. 331-29)
Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc (Article R.* 331-30)
Sous-section 4 : Gestion de certains biens des collectivités (Articles R. 331-31 à R. 331-34)
Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur (Articles R. 331-35 à R. 331-41)
Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement (Articles R.* 331-42 à R. 331-43)
Sous-section 7 : Contrôle (Articles R. 331-44 à R. 331-46)
Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc (Articles R. 331-47 à R. 331-48)
Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques (Articles R. 331-49 à R. 331-51)
Section 4 : Réserves intégrales (Articles R. 331-52 à R. 331-55)
Section 5 : Indemnités (Articles R. 331-56 à R. 331-60)
Section 6 : Comité interministériel des parcs nationaux (Articles R. 331-61 à R. 331-62)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles R. 331-63 à R. 331-73)
Section 8 : Dispositions propres aux parcs nationaux (Article R. 331-74)
Chapitre II : Réserves naturelles (Articles R. 332-1 à R. 332-81)
Section 1 : Réserves naturelles nationales (Articles R. 332-1 à R. 332-29)
Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement (Articles R. 332-1 à R. 332-14)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R. 332-1)
Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique (Articles R. 332-2 à R. 332-8)
Paragraphe 3 : Classement (Articles R. 332-9 à R. 332-10)
Paragraphe 4 : Publicité (Articles R. 332-11 à R. 332-13)
Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation. - Déclassement (Article R. 332-14)
Sous-section 2 : Gestion (Articles R. 332-15 à R. 332-22)
Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (Articles R. 332-23 à R. 332-27)
Sous-section 4 : Périmètre de protection (Articles R. 332-28 à R. 332-29)
Section 2 : Réserves naturelles régionales (Articles R. 332-30 à R. 332-48)
Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement (Articles R. 332-30 à R. 332-40)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R. 332-30)
Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique (Articles R. 332-31 à R. 332-33)
Paragraphe 3 : Classement par délibération (Articles R. 332-34 à R. 332-35)
Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat (Articles R. 332-36 à R. 332-37)
Paragraphe 5 : Publicité (Articles R. 332-38 à R. 332-39)
Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation. - Déclassement (Article R. 332-40)
Sous-section 2 : Gestion (Articles R. 332-41 à R. 332-43)
Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (Articles R. 332-44 à R. 332-46)
Sous-section 4 : Périmètres de protection (Articles R. 332-47 à R. 332-48)
Section 3 : Réserves naturelles en Corse (Articles R. 332-49 à R. 332-67)
Sous-section 1 : Classement (Articles R. 332-49 à R. 332-56)
Sous-section 2 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement (Article R. 332-57)
Sous-section 3 : Gestion (Articles R. 332-58 à R. 332-61)
Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (Articles R. 332-62 à R. 332-65)
Sous-section 5 : Périmètres de protection (Articles R. 332-66 à R. 332-67)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles R. 332-68 à R. 332-81)
Chapitre III : Parcs naturels régionaux (Articles R. 333-1 à R. 333-16)
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés (Articles R. 341-1 à R. 341-31)
Section 1 : Inventaire et classement, modifications (Articles R. 341-1 à R. 341-15)
Section 2 : Organismes (Articles R. 341-16 à R. 341-31)
Section 3 : Dispositions pénales
Chapitre II : Autres sites protégés
Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées
Chapitre II : Circulation motorisée (Articles R. 362-1 à R. 362-5)
Chapitre III : Autres modes d'accès
Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Chapitre V : Camping et caravanage (Articles R. 365-1 à R. 365-3)
TITRE Ier : PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE (Articles R. 411-1 à R. 412-1)
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique (Articles R. 411-1 à R. 411-30)
Section 1 : Préservation du patrimoine biologique (Articles R. 411-1 à R. 411-21)
Sous-section 1 : Mesures de protection (Articles R. 411-1 à R. 411-5)
Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées (Articles R. 411-6 à R. 411-14)
Sous-section 3 : Protection des biotopes (Articles R. 411-15 à R. 411-17)
Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés (Article R. 411-18)
Sous-section 5 : Prise de vues ou de son (Articles R. 411-19 à R. 411-21)
Section 2 : Surveillance biologique du territoire
Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Articles R. 411-22 à R. 411-30)
Chapitre II : Activités soumises à autorisation (Article R. 412-1)
Sous-section 1 : Certificat de capacité (Articles R. 413-3 à R. 413-7)
Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements (Articles R. 413-8 à R. 413-9)
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration (Articles R. 413-45 à R. 413-47)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées (Articles R. 413-48 à R. 413-49)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R. 413-50 à R. 413-51)
Section 1 : Sites Natura 2000 (Articles R. 414-1 à R. 414-24)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R. 414-1 à R. 414-2)
Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000 (Articles R. 414-3 à R. 414-7)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs (Articles R. 414-8 à R. 414-12)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000 (Articles R. 414-13 à R. 414-18)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation (Articles R. 414-19 à R. 414-24)
Section 1 : Constatation des infractions
Section 2 : Sanctions (Articles R. 415-1 à R. 415-3)
Section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux (Articles D. 416-1 à D. 416-6)
Section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux (Articles D. 416-7 à D. 416-8)
Chapitre Ier : Organisation de la chasse (Articles R. 421-1 à D. 421-54)
Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (Articles R. 421-1 à R. 421-6)
Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage (Articles R. 421-7 à R. 421-28)
Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (Articles R. 421-29 à R. 421-32)
Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs (Articles R. 421-33 à R. 421-39)
Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents (Articles R. 421-33 à R. 421-34)
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable (Articles R. 421-35 à R. 421-38)
Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération (Article R. 421-39)
Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs (Articles R. 421-40 à R. 421-42)
Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs (Articles R. 421-43 à R. 421-44)
Section 7 : Fédération nationale des chasseurs (Articles R. 421-45 à R. 421-50)
Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales (Articles R. 421-45 à R. 421-47)
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable (Articles R. 421-48 à R. 421-49)
Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs (Article R. 421-50)
Section 8 : Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats (Articles D. 421-51 à D. 421-54)
Chapitre II : Territoire de chasse (Articles R. 422-1 à D. 422-127)
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées (Articles R. 422-1 à R. 422-81)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 422-1 à R. 422-4)
Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées (Articles R. 422-5 à R. 422-16)
Sous-section 3 : Modalités de constitution (Articles R. 422-17 à R. 422-41)
Sous-section 4 : Territoire (Articles R. 422-42 à R. 422-61)
Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition (Articles R. 422-42 à R. 422-44)
Paragraphe 3 : Apports (Articles R. 422-45 à R. 422-51)
Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association (Articles R. 422-52 à R. 422-58)
Paragraphe 5 : Enclaves (Articles R. 422-59 à R. 422-61)
Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées (Articles R. 422-62 à R. 422-64)
Sous-section 6 : Réserves et garderies (Articles R. 422-65 à R. 422-68)
Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées (Articles R. 422-69 à R. 422-78)
Sous-section 8 : Dispositions diverses (Articles R. 422-79 à R. 422-80)
Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (Article R. 422-81)
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage (Articles R. 422-82 à R. 422-94)
Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage (Articles R. 422-82 à R. 422-85)
Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage (Articles R. 422-86 à R. 422-91)
Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage (Articles R. 422-92 à R. 422-94)
Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse
Section 3 : Chasse maritime (Article R. 422-95)
Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (Articles D. 422-96 à D. 422-127)
Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat (Article D. 422-96)
Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (Articles D. 422-97 à D. 422-114)
Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux (Articles D. 422-97 à D. 422-113)
- Article D. 422-97
- Article D. 422-98
- Article D. 422-99
- Article D. 422-100
- Article D. 422-101
- Article D. 422-102
- Article D. 422-103
- Article D. 422-104
- Article D. 422-105
- Article D. 422-106
- Article D. 422-107
- Article D. 422-108
- Article D. 422-109
- Article D. 422-110
- Article D. 422-111
- Article D. 422-112
- Article D. 422-113
Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux (Article D. 422-114)
Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime (Articles D. 422-115 à D. 422-127)
Chapitre III : Permis de chasser (Article R. 423-1)
Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser (Articles R. 423-2 à R. 423-7)
Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné (Article R. 423-8)
Sous-section 1 : Délivrance (Articles R. 423-9 à R. 423-11)
Sous-section 2 : Validation du permis de chasser (Articles R. 423-12 à R. 423-18)
Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser (Articles R. 423-19 à R. 423-21)
Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France (Articles R. 423-22 à R. 423-23)
Sous-section 5 : Pas de dispositions réglementaires codifiées (Articles R. 423-24 à R. 423-25)
Section 1 : Protection du gibier (Articles R. 424-1 à R. 424-3)
Section 2 : Temps de chasse (Articles R. 424-4 à R. 424-13)
Section 3 : Modes et moyens de chasse (Articles R. 424-14 à R. 424-19)
Section 4 : Commercialisation et transport du gibier (Articles R. 424-20 à R. 424-23)
Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime (Articles R. 424-24 à R. 424-25)
Section 6 : Règles de sécurité
Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Section 3 : Plan de chasse (Articles R. 425-1 à R. 425-17)
Section 4 : Prélèvement maximal autorisé (Articles R. 425-18 à R. 425-20)
Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (Articles R. 426-1 à R. 426-19)
Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier (Articles R. 426-1 à R. 426-2)
Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation (Articles R. 426-3 à R. 426-9)
Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier (Articles R. 426-10 à R. 426-11)
Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation (Articles R. 426-12 à R. 426-18)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (Article R. 426-19)
Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes (Articles R. 426-20 à R. 426-29)
Section 1 : Mesures administratives (Articles R. 427-1 à R. 427-5)
Section 2 : Droits des particuliers (Articles R. 427-6 à R. 427-9)
Section 1 : Peines (Articles R. 428-1 à R. 428-22)
Sous-section 1 : Territoire (Articles R. 428-1 à R. 428-3)
Sous-section 2 : Permis de chasser (Articles R. 428-4 à R. 428-5)
Sous-section 3 : Exercice de la chasse (Articles R. 428-6 à R. 428-21)
Paragraphe 1 : Protection du gibier (Articles R. 428-6 à R. 428-7)
Paragraphe 2 : Temps de chasse (Articles R. 428-8 à R. 428-9)
Paragraphe 3 : Plan de chasse (Articles R. 428-10 à R. 428-11)
Paragraphe 4 : Modes et moyens (Articles R. 428-12 à R. 428-13)
Paragraphe 5 : Transport et commercialisation du gibier (Articles R. 428-14 à R. 428-21)
Sous-section 4 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie (Article R. 428-22)
Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive (Articles R. 428-23 à R. 428-24)
Section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
Sous-section 1 : Ban communal
Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Sous-section 3 : Enclaves
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Sous-section 1 : Temps de chasse (Articles R. 429-2 à R. 429-5)
Sous-section 2 : Plan de chasse (Article R. 429-6)
Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse (Article R. 429-7)
Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier
Sous-section 1 : Régime général (Articles R. 429-8 à R. 429-15)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers (Articles R. 429-16 à R. 429-17)
Sous-section 1 : Peines (Articles R. 429-18 à R. 429-20)
Sous-section 2 : Récidive (Article R. 429-21)
Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles R. 431-1 à R. 431-43)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 431-1 à R. 431-6)
Section 2 : Piscicultures (Articles R. 431-7 à R. 431-43)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 431-7 à R. 431-10)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture (Articles R. 431-11 à R. 431-26)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture (Articles R. 431-27 à R. 431-34)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 (Articles R. 431-35 à R. 431-37)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (Articles R. 431-38 à R. 431-41)
Sous-section 6 : Dispositions pénales (Articles R. 431-42 à R. 431-43)
Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole (Articles R. 432-1 à R. 432-18)
Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles (Articles D. 433-1 à D. 433-9)
Chapitre IV : Organisation des pêcheurs (Articles R. 434-1 à R. 434-5)
Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable (Articles R. 434-19 à R. 434-23)
Paragraphe 2 : Contrôles (Article R. 434-24)
Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation (Articles R. 435-2 à R. 435-15)
Sous-section 2 : Modalités de location des lots (Articles R. 435-16 à R. 435-24)
Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique (Articles R. 435-25 à R. 435-31)
Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics (Articles R. 435-32 à D. 435-33)
Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain (Articles R. 435-34 à R. 435-36)
Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales (Articles R. 435-37 à R. 435-38)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R. 435-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D. 436-1 à R. 436-5)
Paragraphe 1 : Temps d'interdiction (Articles R. 436-6 à R. 436-12)
Paragraphe 2 : Heures d'interdiction (Articles R. 436-13 à R. 436-17)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 436-44)
Sous-section 2 : Plan de gestion des poissons migrateurs (Articles R. 436-45 à R. 436-46)
Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs (Articles R. 436-47 à R. 436-54)
Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs (Articles R. 436-55 à R. 436-65)
Sous-section 5 : Classement en cours d'eau à saumon et à truite de mer (Article R. 436-66)
Sous-section 6 : Dispositions pénales (Articles R. 436-67 à R. 436-68)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 436-69)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche (Articles R. 436-70 à R. 436-72)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche (Articles R. 436-73 à R. 436-76)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Articles R. 436-77 à R. 436-79)
Sous-section 1 : Accords internationaux (Articles R. 436-82 à R. 436-89)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne (Articles R. 436-82 à R. 436-83)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman (Articles R. 436-84 à R. 436-86)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse (Articles R. 436-87 à R. 436-89)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R. 436-90 à R. 436-94)
Section 1 : Recherche et constatation des infractions (Articles R. 437-1 à R. 437-5)
Section 2 : Transaction (Articles R. 437-6 à R. 437-9)
Section 3 : Poursuites (Articles R. 437-10 à R. 437-11)
Section 4 : Action civile
Section 5 : Sanctions (Articles R. 437-12 à R. 437-13)
Article R. 426-4
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la Commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.