Article 8
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés au 1° et aux b et c du 2° de l'article 5 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut détenir que deux mandats par réunion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/MCCB0600084D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-222/jo/article_8
Texte n°33
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés au 1° et aux b et c du 2° de l'article 5 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut détenir que deux mandats par réunion.
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