Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : MCCB0600084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/MCCB0600084D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-222/jo/article_24

Texte n°33

Article 24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.