Article 6
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres mentionnés au a du 2° de l'article 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/MCCB0600084D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-222/jo/article_6
Texte n°33
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres mentionnés au a du 2° de l'article 5.
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