Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : MCCB0600084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/MCCB0600084D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-222/jo/article_10

Texte n°33

Article 10


Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
1° Les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de programmation des activités ;
2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Les emprunts ;
6° Les modalités générales de passation des contrats ;
7° L'approbation des contrats ;
8° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
9° Les prises, extensions et cessions de participations, la création de filiales et les participations à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
10° Les dons et legs ;
11° La politique de ressources humaines de l'établissement et les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
12° Les délégations de service public ;
13° Les transactions et les actions en justice ;
14° Le règlement intérieur.