Article 19
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/MCCB0600084D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-222/jo/article_19
Texte n°33
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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