LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0400145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/SOCX0400145L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/2005-32/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Article 21


Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »