LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0400145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/SOCX0400145L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/2005-32/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Article 26


I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.