LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0400145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/SOCX0400145L/jo/article_124

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/2005-32/jo/article_124

Texte n°1

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Article 124


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le ménage, », sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle ».