LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

NOR : SOCX0400145L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/SOCX0400145L/jo/article_127
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/2005-32/jo/article_127
JORF n°15 du 19 janvier 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 127


I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. - Le premier alinéa du 1 ter du même article 200 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « dans la limite de 414 EUR » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 EUR ».
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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