LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400222L/jo/article_121

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_121

Texte n°1

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Article 121


Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1



« 2° Pour la publicité télévisée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1