LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400222L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_12

Texte n°1

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Article 12


I. - Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, le montant : « 2 600 EUR » est remplacé par le montant : « 13 800 EUR » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « admise dans la limite d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « intégralement admise ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.