LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400222L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Article 10


L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept », et le mot : « cinquième » par le mot : « septième » ;
3° Dans le dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
4° Dans le II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».