LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400222L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Article 7


I. - Le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 53 360 EUR » est remplacé par le montant : « 60 000 EUR » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent 1° est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.